Définition de l'apatridie

Qui est Apatride ?

L’apatridie est régie par la convention de New York du 28 septembre 1954 portant statut des apatrides et la convention de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie.

L’apatride est, selon l’article 1^er de la convention de New York du 28 septembre 1954 portant statut des apatride « …une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation »

Autrement dit, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d’aucun Etat.

Par ailleurs, une personne à risque d’apatridie est une personne qui a des difficultés pour réunir les documents nécessaires pour prouver sa nationalité.

Mais qu’est-ce que la nationalité ?

 (Définition Juridique)

C’est le lien d’appartenance juridique à un Etat déterminé. La nationalité confère au national des droits et met également à sa charge des obligations,

On distingue Deux grands groupes d’apatrides :

Les apatrides migrants et les apatrides in situ.

Les apatrides migrants :

C’est généralement la situation de personnes qui perdent les liens avec leurs pays d’origine sans avoir acquis la nationalité du pays où ils se trouvent.

Les apatrides in situ

Ce sont des personnes qui ne sont jamais sorties de leur pays mais qui n’arrivent pas à remplir les critères de nationalité de leur pays de naissance.

Quels sont les profils des apatrides dans le contexte ivoirien ?

• Migrants historiques sans attache juridique avec le pays d’origine:

Toute personne qui a migré en Côte d’Ivoire avant l’indépendance (1960), qui a perdu tout lien avec son pays d’origine et qui n’a jamais pu acquérir les documents nécessaires pour établir leur rattachement juridique à ce pays.

A l’inverse, ces personnes ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer la nationalité ivoirienne.

• Migrants contemporains sans documents d’état civil

Toute personne étrangère qui a immigré en Côte d’Ivoire après l’Indépendance (1960) et qui n’a jamais été enregistrée à l’état civil.

La situation de cette personne est bien plus complexe si les parents sont décédés sans avoir été enregistrés à l’état civil.

• Descendants de migrants nés en Côte d’Ivoire

-Toute personne née en Côte d’Ivoire de parents étrangers dont les parents nés à l’étranger sont décédés sans jamais avoir été enregistrés à l’état civil.

Cette personne ne peut pas prouver son rattachement juridique au pays d’origine de ses parents à cause de l’inexistence de documents de ceux-ci.

-Toute personne née en Côte d’Ivoire de parents étrangers qui ne peuvent lui transmettre leur nationalité.

C’est le cas d’un enfant né en Côte d’Ivoire d’une mère libérienne et d’un père inconnu.

• Les enfants trouvés devenus majeurs au 13 septembre 2013

Un enfant trouvé est un enfant découvert dont les père et mère sont inconnus.

• Personnes dont les demandes de nationalité ont été rejetées

-Toute personne ayant essayé d’obtenir un document de preuve de nationalité de tous les pays avec lesquels elle a un lien (par naissance, filiation, mariage ou résidence) et dont la requête a été refusée.

La situation de cette personne est le prototype du statut d’apatride tel que caractérisé par l’article 1^er de la convention de 1954.

Quelles sont les causes de l’apatridie ?

• Les causes juridiques
• Les causes administratives

Les causes juridiques

Les conflits de lois

-Lois contradictoires sur la nationalité entre 2 ou plusieurs Etats (le Droit du sang/Droit du sol ;

-Perte de sa nationalité sans avoir au préalable acquis une autre nationalité ;

-Situation des femmes qui ne peuvent pas transmettre la nationalité à leurs enfants ;

-perte de la nationalité de la femme quand elle se marie à l’étranger ;

 -Veuve ou la femme naturalisée qui ne peut transmettre sa nationalité à son enfant ;

-Les enfants trouvés de parents inconnus dans les pays ou la nationalité est transmise par le sang…)

Le transfert de souveraineté

Les situations d’accession à l’indépendance, les successions ou les dissolutions d’Etats peuvent entrainer l’adoption de nouvelles lois sur la citoyenneté ou de nouvelles procédures défavorables à une catégorie de personnes.

Les discriminations

Certaines pratiques discriminatoires fondées sur la race, l’ethnie, la religion, le sexe, les opinions politiques… peuvent être à l’origine de l’apatridie.

Les causes administratives

-Mauvaise gestion des registres d’état civil

-Défaut de déclaration des naissances dû au manque d’information, absence des pièces des parents, éloignement des centres d’état civil…

-Refus arbitraire de déclaration des naissances ;

-Méconnaissance des procédures de recours en cas de refus d’enregistrement d’une naissance….

 Quels sont les conséquences de l’apatridie ?

Absence d’existence légale ;

Difficulté d’accès à l’éducation, aux soins de santé, au logement, à un travail décent, à l’héritage, à la propriété, à la justice, à la liberté de circuler, au mariage, aux droits civils et politiques (l’apatride ne peut ni être candidat, ni être électeur)

Les apatrides sont régulièrement victimes de traites des êtres humains, leurs droits les plus élémentaires sont violés…

Comment lutter contre l’apatridie ?

Plusieurs actions peuvent être envisagées en vue de lutter contre l’apatridie, notamment par :

 -la ratification des conventions internationales de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie ;

-L’application systématique des articles 1 et 2 de la convention de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie ;

 -L’harmonisation des codes de la nationalité et des lois sur à l’état civil aux conventions internationales relatives à l’apatridie ;

-Extraire de la loi sur la nationalité, les textes discriminatoires fondés sur le sexe, la religion, la race….

-La sensibilisation du personnel des centres d’état et des populations sur l’importance de la déclaration des naissances et la tenue des registres de l’état civil.

Cependant, toutes ces actions n’auront pas d’écho si les déclarations des naissances ne sont pas faites à la base

Mais en quoi consiste la déclaration des naissances ?

La déclaration des naissances consiste à faire enregistrer par les autorités administratives, la naissance des enfants sur les registres d’état civil affectés à cet effet. Il s’agit d’une preuve officielle et permanente de l’existence d’un individu, condition essentielle à la réalisation de ses droits et besoins. Toute personne à le droit d’être officiellement enregistrée et reconnue, de connaître sa filiation (l’identité de ses parents) et d’avoir une nationalité.

Quel est le délai pour faire la déclaration de naissances ?

Les naissances en Côte d’Ivoire doivent être déclarés dans un délai de trois (3 mois) à compter du jour de la naissance.

Que dit la loi lorsque la déclaration n’a été faite dans les 03 mois comme prévu par la loi ?

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal de 03 mois après l’accouchement, l’officier de l’état civil ne peut l’enregistrer dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu de naissance. (Article 41 de la loi N°2018-862 du 19/11/2018 relative à l’état civil

Ou déclarer les naissances et à quel service doit-on s’adresser ?

Les naissances en Côte d’Ivoire sont déclarées au service de l’état civil de la mairie ou de la sous-préfecture du lieu de naissance.

Exemple : Un enfant né à Oumé ne peut être déclaré qu’à Oumé et non ailleurs.

Qu’en est-il si la naissance à eu lieu hors de la Côte d’Ivoire ?

Si la naissance a eu lieu hors de la Côte d’Ivoire, la déclaration doit être faite dans le pays de naissance, auprès de la représentation diplomatique (ambassade ou consulat) de la Côte d’Ivoire dans ce pays ou dans le service de l’état civil compétent de ce pays.

Les déclarations sont reçues par l’agent de l’état civil des structures citées plus haut dans le délai de 03 mois suivant l’accouchement.

Passez ce délai, seul le tribunal du lieu de naissance est compétent pour établir un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance.

Il existe une procédure particulière de l’enregistrement des naissances des personnes nées à l’étranger et non déclarées dans le délai de 3 mois.

Qui peut déclarer la naissance ?

Les déclarations des naissances peuvent être faites par le père ou la mère, les grands parents, les parents proches, toute personne ayant assisté à la naissance lorsque la mère est accouché hors de son domicile, la personne chez qui elle est accouchée.

Comment faire la déclaration d’un enfant trouvé ?

Toute personne qui trouve un nouveau-né de parents inconnus est tenu de faire sa déclaration à l’officier d’état civil du lieu de sa découverte.

Si les parents de l’enfant n’ont pas été retrouvés après des enquêtes, Il pourra réclamer la nationalité ivoirienne en vertu de l’article 03 de la loi N° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne qui donne une force exécutoire aux traités et ratifiés par la Côte d’Ivoire.

En effet, selon l’article 2 de la convention internationale de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie « L’enfant trouvé sur le territoire d’un Etat contractant est, jusqu’à preuve du contraire, réputé né sur ce territoire de parents possédant la nationalité de ce Etat » cet article est rappelé par la circulaire N° 007/MJDH/CAB du 04 octobre 2019 relative à la délivrance du certificat de nationalité des enfants trouvés en Côte d’Ivoire de parents inconnus.

Où les non-ivoiriens peuvent-ils déclarer leurs enfants nés en Côte d’Ivoire ?

La naissance des enfants de parents non-ivoiriens nés sur le territoire ivoirien, doit être déclarée dans les services de la mairie ou de la sous-préfecture de leur lieu de naissance en Côte d’Ivoire. Elle peut aussi se faire auprès de leur consulat.

Quel est le coût de la déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance en Côte d’ivoire est gratuite. Cependant, l’établissement des copies d’actes de naissance nécessite l’achat obligatoire de timbres fiscaux disponibles dans les services d’état civil de mairies ou dans les bureaux du Trésor Public.

Quelles sont les pièces à fournir pour faire la déclaration de naissance ?

La loi exige que le déclarant produise :

-Le certificat médical de naissance ;

-Le carnet d’accouchement ou l’attestation délivrée par l’agent de collecte ;

NB : Cependant, la naissance peut toujours être déclarée sans ces documents.

Quelle sont les formalités à suivre pour établir un jugement supplétif ?

-Se procurer un certificat de non-déclaration auprès du centre d’état civil du lieu de naissance.

-Rédiger une requête ou se procurer un imprimé de demande à retirer auprès du tribunal ;

-Joindre tous documents disponibles (les pièces d’identité, des parents, procuration, pièces d’identité des témoins…) ;

Un certificat médical de naissance ;

Les frais d’établissement du jugement supplétif.

L’établissement d’un jugement supplétif nécessite la tenue d’une audience au tribunal ou d’une audience foraine dans un village ou un quartier en présences des père et mère et/ou de 2 témoins majeurs.

Après l’obtention du jugement supplétif, le requérant doit se rendre à l’état civil de son lieu de naissance.

L’agent procédera à l’enregistrement dans les registres de l’état civil, ce qui permettra de lui délivrer un jugement supplétif d’acte de naissance.