Direction d'Aide et d'Assistance aux Réfugiés et Apatrides
Procédure de détermination du statut de réfugié
La procédure ivoirienne de détermination du statut de réfugié prévoit deux formes de reconnaissance : la reconnaissance par détermination individuelle et la reconnaissance « prima facie » ou de groupe.
1. La reconnaissance individuelle
La procédure de détermination du statut de réfugié comprend les étapes suivantes :
- Accueil et constitution du dossier du demandeur d’asile ;
- Interviews ;
- Séances de la Commission Nationale d’Eligibilité (CNE) ;
- Séances de la Commission de Recours(CR).
Procédure d’accueil et constitution du dossier du demandeur d’asile
Toute personne désirant bénéficier de l’asile en Côte d’Ivoire, doit se présenter dans les locaux du SAARA à Abidjan. Ce Demandeur d’Asile est reçu par un agent de réception des réfugiés qui lui fait remplir un formulaire de demande d’asile et lui constitue un dossier devant comporter les pièces suivantes :
- La fiche d’identification contenant le nom du père et de la mère, la taille du demandeur d’asile, ses empreintes digitales et les informations sur ses dépendants (enfants, épouses etc.…) ;
- La description du plan de son domicile ;
- La situation géographique, facture de CIE ou SODECI ;
- Les photocopies des documents (carte d’identité, passeport, billet d’avion, diplômes etc.) visées par la secrétaire ;
- Le récit de la situation qu’il a vécu dans son pays d’origine et son itinéraire ;
- La demande manuscrite adressée au Coordonnateur. Cette demande doit contenir les noms et prénoms, l’état civil complet, la profession et le domicile du requérant ;
- Quatre photos d'identité ;
- Le formulaire de demande d’asile ;
- Tout autre document pertinent.
Toutes les pièces du dossier sont numérotées et classées dans une chemise pré-imprimée. Une feuille de route doit être établie retraçant toutes les activités liées au traitement de la demande, la date de l’action entreprise et le nom du personnel impliqué. L’agent de réception lui délivre un récépissé de dépôt de demande lequel indique la liste des pièces produites par le Demandeur d’asile et la date de rendez-vous pour l’entretien de détermination du statut de réfugié qui doit intervenir dans un délai de 15 jours.
Toutefois, les demandes des personnes présentant des besoins de protection ou d’assistance spécifiques sont traitées dans un délai plus court. Tous les enfants séparés ou non accompagnés qui déposent une demande de DSR comme demandeurs principaux, en plus du formulaire ordinaire, doivent remplir également le formulaire spécial confectionné à leur égard. Les membres de la famille à charge du demandeur principal doivent être informés du droit de déposer une demande individuelle de statut de réfugié si elles ont leurs propres motifs pour demander la protection.
L'agent de réception transmet par la suite le dossier de demande d’asile sous forme de courrier au Coordonnateur. Celui-ci l’impute au Conseiller Juridique qui autorise à son tour l’ouverture du dossier et sa prise en compte dans la base de données par la Cellule Informatique.
Le nom du demandeur d’asile est introduit dans la base de données des demandeurs d’asile et il lui est attribué un numéro composé du code de sa nationalité, d’un code numérique et de l’année d’ouverture. Ce numéro doit être inscrit sur tous les documents relatifs au demandeur d’asile et constitue dès lors son numéro d’identification.
Après enregistrement, le dossier est transmis au secrétariat de la cellule juridique puis, affecté à un Assistant Juridique pour la suite de la procédure.
